1.Les conditions suivantes s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats de livraison, de montage et de réparation conclus avec nous, y compris les conseils et les prestations supplémentaires.
2.Nous ne reconnaissons pas les conditions commerciales contraires aux présentes conditions ou qui en divergent, notamment lesconditions d’achat. Le fait de ne pas se prononcer sur les conditions générales de vente du client ne peut en aucun cas être considéré comme une acceptation ; en particulier, la fourniture des prestations contractuelles ne constitue pas une acceptation tacite des conditions générales de vente du client.
3.Tous les accords contractuels requièrent la forme écrite ou peuvent être confirmés par e-mail. Nous sommes en droit d’accepter l’offre contractuelle figurant dans la commande passée via la boutique en ligne. Nous confirmerons immédiatement la réception de la commande par e-mail à l’adresse indiquée par le client. L’accusé de réception ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande, mais la déclaration d’acceptation peut être liée à l’accusé de réception. Le contrat est conclu sous réserve d’une livraison correcte et ponctuelle par notre fournisseur. Cette règle n’est valable que dans le cas où la non-livraison ne nous est pas imputable, notamment en cas de conclusion d’une opération de couverture congruente avec un fournisseur. Le client est immédiatement informé par e-mail de l’indisponibilité de la prestation ; toute contrepartie éventuellement déjà versée est immédiatement remboursée.
4.Les offres sont en principe sans engagement. Un contrat n’est conclu qu’après notre confirmation écrite de la commande.
5.Si nous déclarons des commandes à l’assurance-crédit et si l’assureur n’accepte pas la commande, nous avons le droit de résilier le contrat sans que le client ne puisse faire valoir aucun droit. Nous avons également ce droit s’il est constaté, après la conclusion du contrat, que le client n’est pas solvable. Notre droit de résiliation ne s’applique pas si le client effectue un paiement anticipé.
6.Nous nous réservons la propriété exclusive et les droits d’auteur sur les devis, les dessins et autres documents. Ces documents ne doivent pas être mis à la disposition de tiers, à l’exception des autorités, même sous forme d’extraits. Sur demande, tous les documents, dans la mesure où ils ne sont pas légitimement nécessaires, doiventnous être restitués. Les calculs statiques ne sont remis qu’à la demande du client et uniquement contre une rémunération spéciale.
7.Dans le cadre des conditions générales de vente, le terme « commerçants » se rapporte:
a) aux personnes qui, lors de la conclusion du contrat, agissent dans l’exercice de leurs activités commerciales ou professionnelles indépendantes (entrepreneurs)
b) aux personnes morales de droit public et
c) à un établissement de droit public.
8.Sauf accord contraire, la livraison s’effectue à partir de notre entreprise, franco de chargement.
9.Le déchargement doit être effectué immédiatement et de manière conforme par le client. Le délai de livraison doit être convenu.
10.Si le déchargement n’est pas possible dans des conditions de livraison conformes au contrat pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le client doit immédiatement déterminer ce qu’il doit advenir de la livraison.
11.Dans la mesure où aucun mode d’expédition n’a été convenu, nous déterminons celui-ci, en particulier le type de véhicule de livraison. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles.
12.En cas d’enlèvement par le client lui-même, ce dernier est responsable du choix du moyen de transport ainsi que de la fixation sécurisée du chargement. En cas de recours à un transporteur ou à un transitaire, il appartient au client d’engager le transporteur ou le transitaire en conséquence.
13.En cas de dommages résultant manifestement de la livraison (y compris les dommages dus au transport), le client ne peut faire valoir des droits à notre encontre que s’il mentionne les dommages sur le bon de réception en indiquant la position précise des dommages, le nombre de pièces endommagées et la dimension des dommages.
14.Les dates et délais de livraison doivent être indiqués par écrit. Le respect des dates et des délais de livraison présuppose la clarification de tous les détails techniques ainsi que la fourniture des autorisations, documents, etc. éventuellement nécessaires.
15.Le non-respect du délai ou de la date par notre entreprise ou par une entreprise travaillant pour nous en raison d’un cas de force majeure ou d’autres circonstances inévitables ou imprévisibles pour nous ou en raison d’une grève ou d’un lock-out n’est pas considéré comme un retard de livraison. Nous informerons immédiatement le client des circonstances mentionnées dans la phrase 1. En présence des causes citées dans la phrase 1, les délais de livraison sont prolongés en conséquence. Si une prolongation n’est pas acceptable pour le client et si, dans ce contexte, des livraisons partielles sont sans intérêt pour lui, il a le droit de résilier le contrat dans la mesure où celui-ci n’a pas encore été exécuté. Si la livraison est impossible en raison des circonstances mentionnées dans la phrase 1, nous pouvons résilier le contrat dans la mesure où celui-ci n’est pas encore exécuté. La résiliation doit dans tous les cas être notifiée par écrit.
16.En cas de retard de livraison, le client doit nous fixer par écrit un délai supplémentaire raisonnable en indiquant qu’il refusera de réceptionner l’objet de la livraison après l’expiration du délai. Si l’objet n’est pas livré après l’expiration du délai supplémentaire, le client est en droit de résilier le contrat par une déclaration écrite. Un dommage résultant d’un retard n’est indemnisé qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, à moins qu’une obligation contractuelle essentielle ne soit concernée ou que la responsabilité soit obligatoirement engagée en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Pour les commerçants au sens du point 7, l’indemnisation des dommages dus au retard se limite en outre à 0,5 % par semaine ouvrable complète de retard et à un maximum de 5 % au total de la valeur de la livraison (partielle) concernée. En cas de dépassement du délai de livraison d’une heureau maximum, une demande de dommages et intérêts est exclue, même en cas de négligence grave. De plus, nous déclinons toute responsabilité si le retard de livraison est dû à des circonstances que nous ou nos auxiliaires d’exécution ne pouvons pas influencer ou prévoir (p. ex. embouteillages, défauts techniques, accidents de la circulation, etc.). Au cas où des tiers pourraient être mis en cause en tant que responsables du retard de livraison, nous cédons d’ores et déjà au client les éventuels droits à l’encontre de ces tiers.
17.Si le client n’accepte pas les objets de livraison ou les documents de planification qui lui ont été envoyés ou proposés, nous pouvons, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, résilier le contrat et exiger des dommages et intérêts à hauteur d’au moins 15 % du prix net, à moins que le client ne prouve que le dommage est moindre.
18.Le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré au client à la fin des travaux de chargement ou, en cas d’enlèvement par le client, à la remise au client.
Si l’expédition de l’objet de la livraison est retardée pour des raisons imputables au client, le transfert des risques a lieu lorsque la marchandise est prête à être expédiée.
19.Les prix convenus s’appliquent, majorés de la TVA en vigueur. Sauf accord contraire, les prix s’entendent départ usine, franco de chargement. Si la livraison est effectuée selon des prix catalogue, les tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent. Par ailleurs, le contenu des prestations que nous devons fournir pour les prix convenus est défini plus en détail par les tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
20.Les bois de chargement, les palettes, les ancres de transport et autres matériaux de chargement sont facturés. Le montant facturé est recrédité au client dans la mesure où celui-ci nous les retourne intacts et franco de port dans un délai de quatre semaines.
21.En cas de modification des conditions à la base de la conclusion du contrat, nous avons droit à une compensation appropriée des augmentations de salaires, de matériaux et d’autres coûts.
22.Les factures sont payables immédiatement et sans déduction. Les paiements ne sont considérés comme effectués que lorsque nous les avons reçus sur notre compte. Si le client ne prend pas de dispositions claires en matière de paiement, nous sommes en droit de procéder à la compensation du paiement selon notre libre appréciation.
23.Les lettres de change ne sont acceptées qu’après accord particulier et uniquement en vue de l’exécution, avec facturation de tous les coûts et frais qui en découlent. Les virements et les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’après encaissement.
24.Toutes les créances impayées deviennent exigibles si le client est en retard dans le paiement d’une facture, s’il cesse ses paiements, si une procédure d’insolvabilité est ouverte à son encontre ou s’il refuse l’ouverture d’une telle procédure pour insuffisance d’actifs ou si des circonstances justifiant des doutes fondés sur la solvabilité du client sont connues.
25.Nous sommes en droit d’exiger des commerçants au sens de l’art. 7, à partir de la date d’échéance, des intérêts à hauteur des frais de crédit que nous devons nous-mêmes payer, mais au moins 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base conformément à l’art. 247 du Code civil allemand (BGB) ; nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages.
26.Nous sommes en droit d’exiger à tout moment une garantie conformément à l’art. 648a du Code civil allemand (BGB). En outre, nous sommes en droit, si le client ne paie pas les factures à l’échéance, et en cas de retard de paiement du client, de faire dépendre d’autres prestations de paiements anticipés ou de garanties.
27.Le client n’a le droit de compenser les paiements qu’avec des contre-créances incontestées ou reconnues comme ayant force de loi. L’acceptation d’autres commandes ne peut être interprétée comme une renonciation à la disposition susmentionnée.
28.Un droit de rétention ne peut être exercé qu’avec des contre-créances incontestées ou reconnues comme ayant force de loi et fondées sur le même rapport contractuel. Il en va de même pour l’exercice des droits de réduction.
29.Les objets livrés restent notre propriété jusqu’à l’exécution complète de toutes les créances, même futures, à l’encontre de l’acheteur, quel qu’en soit le motif juridique (en cas de paiement par chèque ou par lettre de change, jusqu’à leur encaissement), même si le prix des livraisons spécialement désignées a été payé. En cas de facture en cours, la propriété réservée sert de garantie pour le solde de la créance.
30.Le client doit conserver les objets livrés en bonne et due forme jusqu’au transfert de propriété.
31.Le client est en droit de transformer, d’associer, de louer ou de revendre les objets livrés dans le cadre de ses activités commerciales habituelles, à condition que les droits de garantie prévus dans les dispositions suivantes soient valablement constitués.
32.Le client nous cède d’ores et déjà, sans déclaration de cession particulière, à titre de garantie d’exécution, toutes les créances – même futures – que nous avons à son encontre, quel qu’en soit le motif juridique, ainsi que toutes les créances futures résultant de la revente ou de la transformation de l’objet livré, avec tous les droits annexes, à hauteur de la valeur du matériel et avec priorité sur le reste. Nous acceptons cette cession.
33.Si les objets livrés ou les choses fabriquées à partir de ceux-ci constituent une part significative du patrimoine d’un tiers et si le client acquiert pour cela des créances qu’il reçoit pour ses prestations, il nous cède d’ores et déjà ces droits avec tous les droits annexes avec priorité sur le reste, et ce à hauteur de la valeur des objets livrés concernés. En cas d’accord sur un compte courant, il en va de même pour le solde de la créance. Nous acceptons cette cession.
34.Si nous l’exigeons expressément, le client en retard de paiement doit informer ses débiteurs de la cession, nous fournir les informations nécessaires pour faire valoir les droits cédés et nous remettre les documents nécessaires à cet effet.
35.À la demande du client, nous sommes tenus de procéder à une rétrocession dans la mesure où la valeur de la garantie donnée dépasse le montant de nos créances de plus de 20 % au total. La « valeur de la livraison », au sens des dispositions ci-dessus, correspond au prix indiqué sur la facture correspondante, majoré de 20 %.
36.Nos droits de garantie susmentionnés ne sont pas affectés par des paiements partiels de tiers au client sur les droits cédés, y compris par des paiements sur des factures d’acompte. Les droits de garantie se poursuivent intégralement sur le droit résiduel respectif du client, conformément aux dispositions ci-dessus.
37.Le client ne peut ni mettre en gage ni céder à titre de sûreté les objets livrés sous réserve de propriété. Les éventuelles saisies effectuées à l’initiative d’un tiers doivent être immédiatement communiquées.
38.Dans les contrats portant sur des objets de livraison d’occasion, auxquels ne participent pas des consommateurs au sens de l’art. 13 du Code civil allemand, les défauts matériels et vices juridiques ainsi que les demandes de dommages et intérêts sont exclus, dans la mesure où la loi le permet. Les prétentions du client pour défauts présupposent que celui-ci a rempli ses obligations d’examen et de réclamation conformément à l’art. 377 du Code de commerce allemand (HGB).
39.Par ailleurs, il n’existe pas de droits à réclamation en cas d’écart négligeable par rapport à la qualité convenue, d’atteinte négligeable à l’utilité, d’usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques suite à une manipulation incorrecte ou négligente, à une sollicitation excessive, à des moyens d’exploitation inappropriés, à des travaux de construction défectueux, à un sol de fondation inapproprié ou en raison d’influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues par le contrat.
40.Si le client ou des tiers effectuent des modifications ou des travaux de réparation inappropriés, ceux-ci et les conséquences qui en découlent ne peuvent pas non plus faire l’objet de réclamations pour défauts.
41.Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques ainsi qu’à des changements de forme, de couleur et/ou de poids dans la limite du raisonnable. Les divergences, modifications ou tolérances dans le cadre des normes DIN ne constituent qu’une divergence insignifiante par rapport à la qualité convenue.
42.Les échantillons et les données figurant dans les catalogues, les listes de prix et les fiches techniques ne sont considérés, conformément aux dispositions des paragraphes précédents, que comme des échantillons ou des descriptions sans engagement.
43.Si l’objet de la livraison doit être installé sur des fondations ou des plaques de base réalisées par le client, ce dernier est tenu de s’assurer que les installations réalisées par le client sont prêtes à recevoir l’objet de la livraison. Si ce n’est pas le cas, les parties contractantes doivent convenir de la suite de la procédure. Les frais supplémentaires qui en découlent sont à la charge du client.
44.Les défauts manifestes, les livraisons erronées, les quantités manquantes ou excédentaires doivent être signalés immédiatement par écrit. En tout état de cause, les réclamations et revendications de droits alléguées doivent être faites avant le traitement, l’assemblage ou le mélange et dans le délai de prescription pour défauts matériels. Les défauts non manifestes doivent être signalés et faire l’objet d’une réclamation écrite immédiatement après leur découverte, au plus tard avant l’expiration du délai de prescription des défauts matériels.
45.Nous devons avoir la possibilité d’examiner nous-mêmes le défaut et/ou de le faire examiner par des spécialistes que nous avons mandatés et d’y remédier si nous le souhaitons. Cette disposition ne s’applique pas si des mesures immédiates doivent être prises en raison d’un danger imminent. Il est possible d’exiger l’exécution ultérieure par la livraison d’un produit exempt de défauts.
46.En cas d’échec de l’exécution ultérieure, le client peut – sans préjudice d’éventuels droits à dommages et intérêts conformément au point 48 ci-après – résilier le contrat ou réduire la rémunération.
47.Les prétentions du client pour les dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, d’acheminement, de travail et de matériel, sont exclues dans la mesure où les dépenses sont augmentées parce que l’objet de la livraison a été transféré ultérieurement à un autre endroit que l’établissement du client ou le lieu de livraison convenu, à moins que le transfert ne corresponde à son utilisation conforme aux dispositions.
48.Les droits de recours légaux du client à notre encontre ne s’appliquent que dans la mesure où le client n’a conclu aucun accord dépassant les droits légaux en matière de défauts avec son acheteur. En outre, le point précédent s’applique en conséquence à l’étendue du droit de recours du client à notre encontre.
49.Les demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du client (ci-après « demandes de dommages et intérêts »), quel qu’en soit le motif juridique, notamment en cas de violation d’obligations découlant de la relation contractuelle et d’actes illicites, sont exclues. Cette disposition ne s’applique pas dans la mesure où la responsabilité est engagée, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et de violation d’obligations contractuelles essentielles. Le droit à des dommages-intérêts en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles est toutefois limité aux dommages prévisibles typiques du contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou si la responsabilité est engagée pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client.
50.Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux demandes de dommages et intérêts fondées sur des défauts matériels.
51.Toute autre revendication du client à notre encontre ou à celle de nos auxiliaires d’exécution en raison d’un défaut matériel est exclue.
52.Les réclamations pour défauts matériels se prescrivent au bout de douze mois. Cette règle ne s’applique pas dans la mesure où la loi prescrit des délais plus longs conformément aux art. 438, al. 1, point 2 (bâtiments et objets destinés à des bâtiments), 479, al. 1, droit de recours et 634 a, al. 1, point 2 (défauts de construction) du code civil allemand (BGB), ainsi que dans les cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave de notre part et en cas de dissimulation dolosive d’un défaut.
53.Les conditions énoncées au point VII s’appliquent par analogie en cas de vices juridiques.
54.Les dispositions de la présente section s’appliquent en complément aux travaux de montage et de réparation.
55.Tous les travaux de montage et de réparation sont exécutés conformément aux règles de l’art, sous réserve de divergences nécessaires et appropriées par rapport à la commande. Nous sommes autorisés à confier des travaux spéciaux à des ateliers spécialisés. Les machines et les équipements sont munis de dispositifs de protection exigés par les associations professionnelles au moment de la livraison, le matériel électrotechnique est conforme aux dispositions VDE en vigueur au moment de la livraison.
56.Les pièces démontées et remplacées deviennent notre propriété sans dédommagement.
57.Les véhicules qui nous sont confiés pour l’installation ou la réparation de systèmes de refroidissement doivent être en état de marche. Nous sommes autorisés à effectuer des essais sur route et des convoyages.
58.En cas de travaux en dehors de nos locaux, le client doit sécuriser le lieu de travail à ses frais au profit de notre personnel et de tiers. Les travaux annexes, tels que la création d’ouvertures d’insertion, les travaux de maçonnerie, d’installation et d’électricité, etc. doivent être effectués par le client à ses frais avant le début de nos travaux.
59.Le client reconnaît que les pièces que nous livrons ne font pas partie intégrante du véhicule ou du bâtiment, mais qu’elles peuvent en être séparées sans être endommagées ni modifiées.
60.En raison de notre créance découlant des ordres de réparation, nous disposons d’un droit de gage contractuel sur les objets qui sont entrés en notre possession sur la base de la commande. Le droit de gage contractuel peut également être invoqué pour des créances résultant de travaux effectués antérieurement, de livraisons de pièces de rechange et d’autres prestations, dans la mesure où elles sont en rapport avec l’objet de la commande. Pour les autres prétentions issues de la relation commerciale, le droit de gage contractuel ne s’applique que dans la mesure où celles-ci sont incontestées ou qu’il existe un titre exécutoire et que l’objet de la commande appartient au client.
61.Les conseils techniques ne font pas partie du contrat de livraison. La remise de fiches techniques ou d’instructions techniques ne donne pas non plus lieu à une relation de conseil.
62.Si des conseils sont exceptionnellement donnés, nous partons du principe que le client dispose des connaissances de base habituelles dans la branche.
63.Les conseils sont donnés exclusivement sur la base des informations fournies par l’acheteur. Nous ne sommes pas tenus de vérifier ces informations (ni de mener notre propre enquête).
64.Nous ne sommes responsables d’un conseil donné que si celui-ci a été donné par écrit et que nos propres produits ont ensuite été utilisés. Dans la mesure où nos collaborateurs ou les personnes que nous avons mandatées dispensent des instructions sur le traitement ou l’utilisation de l’objet de la livraison ou fournissent une assistance en cas de dysfonctionnement au cours du traitement ou de l’utilisation, cette activité se rapporte uniquement – sauf accord contraire – au traitement ou à l’utilisation générale des objets de la livraison ainsi qu’au contrôle des produits que nous distribuons. Cela n’entraîne aucune responsabilité pour le traitement et la fabrication conforme du produit final par le client.
65.Nous collectons, enregistrons et utilisons les données à caractère personnel (nom, adresse, e-mail, téléphone, coordonnées bancaires) du client et/ou des interlocuteurs du client pour le traitement des relations contractuelles conclues, y compris le traitement des réclamations et les éventuelles procédures de retour. Le traitement de ces données est nécessaire à ces fins. Si les informations ne sont pas fournies, l’exécution du contrat n’est pas possible.
66.Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et au-delà, tant que des délais de conservation légaux existent, que des droits juridiques découlant de la relation contractuelle peuvent être exercés ou que d’autres motifs légitimes justifient une conservation supplémentaire.
67.Les voies de recours suivantes sont à la disposition du client en tant que personne physique dans le cadre du traitement des données, conformément aux dispositions légales : droit d’accès aux données le concernant, droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement ou d’opposition au traitement, droit à la portabilité des données et dépôt d’une plainte auprès d’une autorité de contrôle.
68.Pour exercer les recours susmentionnés et pour toute question relative au traitement, notre délégué à la protection des données est joignable à notre adresse postale et à l’adresse e-mail suivante: info@mhi-tte.comDe plus amples informations sur la protection des données à caractère personnel qui nous sont fournies par le client sont disponibles à l’adresse Internet www.mhi-tte.de/datenschutz .
69.Le droit allemand s’applique. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
70.Pour tous les documents, la version allemande fait foi.
71.Le lieu d’exécution pour la livraison de l’objet du contrat est Osnabrück.
72.Pour toutes les revendications actuelles et futures issues de la relation commerciale avec des commerçants, y compris les créances sur traites et chèques ainsi que les revendications relevant du droit des conflits, Osnabrück est désignée comme for juridique. Toutefois, nous sommes également en droit de poursuivre le client devant le tribunal compétent de ce dernier.
73.Osnabrück est également le for juridique si l’acheteur n’a pas de lieu de juridiction général dans le pays, s’il a transféré son domicile ou son lieu de résidence habituel hors du pays après la conclusion du contrat ou si son domicile n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance.
1.Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s’appliquent à la vente de marchandises aux consommateurs par Mitsubishi Heavy Industries Thermal Transport Europe GmbH, Hannoversche Straße 49, 49084 Osnabrück, téléphone (0541) 80005-0, e-mailinfo@mhi-tte.com, numéro de TVA DE318621245, numéro d’identification fiscale 6620066449.
2.Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
3.Au sens des présentes conditions générales de vente, le client est exclusivement un consommateur.
4.Nos conditions de vente s’appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client contraires à nos conditions ou qui en divergent, à moins que nous n’ayons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions de vente s’appliquent également si nous effectuons la livraison au client sans réserve en ayant connaissance de conditions du client contraires à nos conditions ou qui en divergent.
1.En commandant une marchandise, le client déclare de manière ferme vouloir acquérir la marchandise commandée. MTTE est en droit d’accepter l’offre contractuelle figurant dans la commande. MTTE confirmera immédiatement la réception de la commande par e-mail à l’adresse indiquée par le client. Le contrat de vente est conclu lorsque MTTE accepte votre commande par la livraison de la marchandise ou par l’envoi d’une confirmation de commande sous forme écrite dans les 14 jours suivant la réception de la commande.
2.Les offres de MTTE sont sans engagement. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques ainsi qu’à des changements de forme, de couleur et/ou de poids dans la limite du raisonnable. Seules les informations contenues dans la déclaration d’acceptation font foi.
3.Le client est tenu de signaler immédiatement à MTTE toute divergence entre la commande et la confirmation et/ou la déclaration d’acceptation.
4.Le contrat est conclu sous réserve d’un approvisionnement correct et ponctuel par nos fournisseurs. Cette règle n’est valable que dans le cas où la non-livraison ne nous est pas imputable, notamment en cas de conclusion d’une opération de couverture congruente avec notre fournisseur. Le client est immédiatement informé de l’indisponibilité de la prestation ; toute contrepartie éventuellement déjà versée est immédiatement remboursée.
1. MTTE se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
2. Tant que le prix d’achat n’a pas été intégralement payé, le client est tenu,
a) de manipuler la marchandise avec soin et
b) de signaler immédiatement à MTTE tout accès de tiers à la marchandise, par exemple en cas de saisie, d’éventuels dommages à la marchandise ou de destruction de celle-ci et/ou
c) tout changement de propriétaire de la marchandise ainsi que son propre changement de domicile.
3.MTTE est en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise en cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement ou de violation de l’une des obligations mentionnées au point 2.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier à
Entreprise Mitsubishi Heavy Industries Thermal Transport Europe GmbH
Hannoversche Straße 49
49084 Osnabrück
Téléphone: 0541/80005-0
Telefax: 0541/80005-250
E-Mail: info@mhi-tte.com
votre décision de révoquer le présent contrat au moyen d’une déclaration sans équivoque (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire sur notre site Internet (www.mhi-tte.com). Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous transmettrons immédiatement (p. ex. par e-mail) un accusé de réception de votre rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison différent de la livraison standard moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement avec nous ; en aucun cas nous ne vous facturerons de frais pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé la marchandise, la date retenue étant la plus proche.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l’expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à votre charge. Vous n’êtes tenu(e) d’assumer la responsabilité d’une éventuelle perte de valeur de la marchandise que si celle-ci est due à une manipulation de la marchandise qui n’est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- de fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur,
- de fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée,
- de fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison,
- de fourniture de marchandises si, après la livraison, celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres marchandises en raison de leur nature,
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence,
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison,
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
1.Le prix d’achat proposé est contraignant. Le prix d’achat inclut la TVA en vigueur au moment de la commande. Les taxes et droits de douane supplémentaires éventuels (en particulier les taxes à l’importation et à l’exportation) sont à la charge du client. Le cas échéant, le client doit s’informer lui-même au préalable ou prendre contact à ce sujet.
2.En plus du prix d’achat, des frais de livraison et d’expédition sont facturés, dont le montant peut être consulté sous Frais de livraison et d’expédition.
3.En cas d’exercice d’un droit de rétractation existant, les frais de renvoi sont à votre charge.
1.MTTE livre la marchandise conformément à l’accord conclu. Si une date de livraison a été convenue avec le client, MTTE respectera cette date au mieux de ses capacités. MTTE est en droit de fournir des prestations partielles dans une mesure raisonnable et de les facturer.
2.Si MTTE est temporairement empêchée de livrer l’objet acheté ou de fournir la prestation due par contrat dans le délai convenu en raison de perturbations dans l’entreprise, de grèves, de lock-out, d’ordonnances administratives ou d’autres cas de force majeure survenant chez MTTE et/ou chez ses fournisseurs, ce délai est prolongé de la durée de l’empêchement. Dans ce cas, MTTE informera immédiatement le client de l’empêchement et de sa durée probable. Si l’empêchement dure plus de quatre semaines, les deux parties ont le droit de résilier le contrat.
3.Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de l’objet vendu n’est transféré à l’acheteur qu’au moment de la remise de l’objet, même en cas de vente par correspondance. La remise est assimilée à un retard de l’acheteur dans l’acceptation de l’objet vendu.
1.MTTE garantit que la marchandise livrée n’est pas entachée de défauts qui réduisent ou suppriment sa valeur ou son aptitude à l’usage habituel ou à l’usage prévu par le contrat. Une diminution insignifiante de la valeur ou de l’aptitude à l’emploi due à des différences usuelles dans le commerce ou à des écarts minimes ou techniquement inévitables de qualité, de couleur, de dimension, d’équipement, de poids ou de design n’est pas prise en compte.
2.MTTE garantit pour une durée de 24 mois à compter de la date de livraison que les objets livrés sont exempts de défauts selon l’état actuel de la technique. Toute responsabilité pour une usure normale est exclue. Pour les marchandises d’occasion, la durée de la garantie est de 12 mois à compter de la date de livraison.
3.Les défauts apparents doivent être signalés par écrit au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la livraison, l’envoi dans les délais étant suffisant pour respecter le délai ; dans le cas contraire, toutes les réclamations pour défauts sont exclues.
4.En cas de garantie, le consommateur a le choix de faire valoir son droit à l’élimination des défauts ou à la livraison de marchandises exemptes de défauts (exécution ultérieure). Si le type d’exécution ultérieure choisi implique des coûts ou des efforts disproportionnés, le droit se limite au type d’exécution ultérieure restant. D’autres droits, en particulier l’annulation du contrat de vente ou la réduction de la rémunération (diminution), ne peuvent être invoqués qu’après l’expiration d’un délai raisonnable pour l’exécution ultérieure ou après deux échecs de l’exécution ultérieure ou après le refus de MTTE d’exécuter l’exécution ultérieure.
5.Si le client obtient un remboursement en vertu de la garantie, d’un geste commercial ou de dispositions légales, MTTE remboursera ce montant au client. Le client n’a pas droit à une restitution de la domiciliation ou de la compensation.
Dans tous les cas où MTTE est tenue de verser des dommages-intérêts ou un remboursement en raison de bases contractuelles ou légales de réclamation, la responsabilité n’est engagée que dans la mesure où MTTE a commis une faute intentionnelle, une négligence grave ou une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. La responsabilité sans faute selon la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée.
La responsabilité en cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles n’est pas affectée non plus ; la responsabilité est toutefois limitée dans ce cas, sauf dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client.
1.Nous collectons, enregistrons et utilisons les données à caractère personnel (nom, adresse, e-mail, téléphone, coordonnées bancaires) du client et/ou des interlocuteurs du client pour le traitement des relations contractuelles conclues, y compris le traitement des réclamations et les éventuelles procédures de retour. Le traitement de ces données est nécessaire à ces fins. Si les informations ne sont pas fournies, l’exécution du contrat n’est pas possible.
2.Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et au-delà, tant que des délais de conservation légaux existent, que des droits juridiques découlant de la relation contractuelle peuvent être exercés ou que d’autres motifs légitimes justifient une conservation supplémentaire.
3.Les voies de recours suivantes sont à la disposition du client en tant que personne physique dans le cadre du traitement des données, conformément aux dispositions légales : droit d’accès aux données le concernant, droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement ou d’opposition au traitement, droit à la portabilité des données et dépôt d’une plainte auprès d’une autorité de contrôle.
4.Pour exercer les recours susmentionnés et pour toute question relative au traitement, notre délégué à la protection des données est joignable à notre adresse postale et à l’adresse e-mail suivante: info@mhi-tte.com . De plus amples informations sur la protection des données à caractère personnel qui nous sont fournies par le client sont disponibles à l’adresse Internet : www.mhi-tte.de/datenschutz .
1.Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.
2.Si le client n’a pas de lieu de juridiction général en République fédérale d’Allemagne ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance, le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social de MTTE.
3.Si certaines dispositions du contrat conclu avec le client, y compris les présentes CGV, devaient être ou devenir totalement ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition totalement ou partiellement caduque doit être remplacée par une disposition dont le succès économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition caduque.
4.En cas de lacune dans la réglementation, les parties adopteront une disposition qui permettra de faire valoir la volonté des parties telle qu’elle ressort de l’ensemble du contenu du contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez annuler le présent contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire.
À
l’entreprise
Mitsubishi Heavy Industries Thermal Transport Europe GmbH,
Hannoversche Straße 49,
49084 Osnabrück,
Telefax 0541/80005-0,
E-Mail: info@mhi-tte.com
Par la présente, je révoque / nous révoquons (*) le contrat que j’ai conclu / nous avons conclu (*) concernant l’achat des marchandises suivantes (*) / la fourniture du service suivant (*)
commandé(e) le (*) / reçu(e) le (*)
Nom du / des consommateur(s)
Adresse du / des consommateur(s)
Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
Date
(*) = rayer la mention inutile
Le formulaire de rétractation peut être téléchargé ici: Download Widerruf (PDF, 15 kb)